Conditions d'utilisation

1. Objet du service

Le Coffre Français est un service de stockage souverain de photos et vidéos. Il permet aux utilisateurs de sauvegarder automatiquement leurs photos et vidéos depuis leur smartphone vers un stockage sécurisé hébergé en France.

Le service fonctionne sur un modèle de stockage chaud/froid : les photos récentes restent sur le téléphone, tandis que les anciennes sont archivées sur le serveur souverain et restent accessibles à tout moment via l'application ou le site web.

2. Conditions d'accès et âge minimum

Le Service est destiné aux personnes âgées de 15 ans et plus, conformément à l'article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent bénéficier du Service dans le cadre d'une offre Famille, sous la responsabilité du titulaire du compte parent qui garantit avoir obtenu le consentement de l'autre titulaire de l'autorité parentale le cas échéant.

3. Abonnement et facturation

Le service propose plusieurs paliers de stockage, chacun associé à un tarif mensuel fixe. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs.

• L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois.
• La date anniversaire de l'abonnement correspond à la date de souscription initiale.
• Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire.

Les prix affichés sur le site s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. La ventilation hors taxes / TVA / toutes taxes comprises figure sur chaque facture.

Pour les clients situés hors de France métropolitaine, la TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément à la directive européenne sur la TVA applicable aux services numériques.

4. Résiliation volontaire

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou l'application mobile.

• La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire de l'abonnement.
• La sauvegarde des photos et vidéos continue normalement jusqu'à la date effective de résiliation.
• L'utilisateur peut annuler sa demande de résiliation à tout moment avant la date effective.
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, l'utilisateur bénéficiant du service jusqu'à la date anniversaire.

5. Échec de paiement et suspension

En cas d'échec du prélèvement mensuel (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire, etc.), le service est immédiatement suspendu :

• La sauvegarde des photos et vidéos depuis le smartphone est immédiatement bloquée.
• Les photos et vidéos déjà sauvegardées restent conservées sur le serveur.
• L'utilisateur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser son paiement.

Pendant ce délai, des rappels sont envoyés par email :

• A J+0 : alerte d'échec de paiement et suspension de la sauvegarde.
• A J+7 : premier rappel (il reste 3 semaines).
• A J+14 : deuxième rappel (il reste 2 semaines).
• A J+21 : dernier avertissement (résiliation dans 7 jours).

Si le paiement n'est pas régularisé dans le délai imparti, l'abonnement est automatiquement résilié. En cas de régularisation, la sauvegarde reprend normalement.

6. Après résiliation

Qu'elle soit volontaire ou consécutive à un défaut de paiement, la résiliation entraîne les conséquences suivantes :

• La sauvegarde des photos et vidéos depuis le smartphone est définitivement désactivée.
• L'utilisateur dispose de 2 mois après la date effective de résiliation pour récupérer ses photos et vidéos sous forme d'archive ZIP téléchargeable depuis le site web.
• Un lien de téléchargement est envoyé par email à la date de résiliation effective.
• Des rappels sont envoyés avant l'expiration du délai de récupération.
• Passé le délai de 2 mois, le compte est désactivé et l'archive n'est plus accessible.
• Les données sont définitivement supprimées 6 mois après la désactivation du compte.

7. Réversibilité

• Résiliation volontaire : l'utilisateur peut annuler sa demande de résiliation à tout moment avant la date anniversaire. L'abonnement reprend alors normalement.
• Suspension pour impayé : l'utilisateur peut régulariser son paiement à tout moment pendant le mois de grâce. La sauvegarde reprend immédiatement après régularisation.
• Après résiliation effective : la résiliation est irréversible. L'utilisateur peut toutefois se réabonner en créant un nouveau cycle d'abonnement.

8. Sécurité et conservation des données

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la pérennité des données confiées par l'utilisateur :

• Chiffrement des fichiers au repos (AES-256-GCM).
• Communications sécurisées par protocole HTTPS/TLS.
• Hébergement souverain sur des serveurs situés en France, conforme au RGPD.
• Infrastructure de stockage à haute durabilité (redondance des données).

La conservation des données de l'utilisateur constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'éditeur s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour protéger les données, sans pouvoir garantir l'absence absolue de tout risque de perte ou d'altération.

L'utilisateur est vivement encouragé à conserver ses propres copies de sauvegarde de ses fichiers les plus importants. Le service ne se substitue pas à une politique de sauvegarde personnelle complète.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance par email ou notification dans l'application.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur et dépassant les engagements ci-dessus, l'utilisateur peut bénéficier de crédits de service proportionnels à la durée d'interruption, appliqués sur la facture du mois suivant. Ces crédits constituent le seul recours de l'utilisateur au titre de l'indisponibilité du service.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d'image ou tout autre préjudice consécutif.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions, d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants de connexion, ou de l'absence de sauvegarde personnelle de ses fichiers.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions impératives du droit français.

11. Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations.
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle (ransomware, DDoS massif).
• Défaillance majeure de l'hébergeur ou du fournisseur d'infrastructure.
• Décisions gouvernementales, réquisitions, embargos.
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité. L'utilisateur conserve le droit de récupérer ses données dans les conditions prévues à l'article 6.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service Le Coffre Français est décrit dans notre politique de confidentialité.

La suppression définitive des données intervient 6 mois après la désactivation du compte, conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.